Conditions générales de vente

 

1. Champ d'application et dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (ci- après dénommées « CGV ») sont conclues entre, d'une part,

La SAS Elytium au capital de 80 000 Euros
Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 489 590 356
Dont le siège social est :
Elytium
445 rue Lavoisier
38330 Montbonnot Saint Martin

N° de téléphone : 09 50 71 20 50

 

Et d'autre part, les personnes, ci- après dénommées « LE CLIENT » désirant acquérir des produits artistiques de Maître Georges YATRIDES proposés à la vente par la société ELYTIUM par l'intermédiaire d’un des sites internet http://www.yatrides-21st-century.fr et http://www.yatrides-21st-century.com ci après dénommés « LE SITE INTERNET ».

Certaines œuvres sont des œuvres uniques telles que les tableaux, peintures, dessins ou metallogrammes. L’achat de ces œuvres ne se fait pas en ligne mais en prenant contact avec nous par email ou par téléphone. Les œuvres en édition numérotées sont pour la plupart disponibles pour un achat en ligne sauf si le tirage est épuisé ou s’il ne reste que de rares exemplaires.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement, sans restriction ni réserve, par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre version ou document contradictoire.

 

1.1 Objet

 

Les présentes CGV, applicables exclusivement à la vente en ligne des produits ci-dessus visés sur LE SITE INTERNET, visent à définir les modalités de vente entre le CLIENT et la société ELYTIUM relativement à la commande, au paiement et à la livraison des produits.

 

Les produits présentés par la société ELYTIUM sur LE SITE INTERNET sont proposés à la vente pour la plupart des territoires, dans le cas où la livraison n’est pas possible, cette information est stipulée avant la finalisation de la commande lorsque le pays de livraison est stipulé.

 

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la société ELYTIUM en informera immédiatement LE CLIENT et pourra lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, LE CLIENT sera remboursé sans délai, et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

 

1.2. Modification des CGV

 

La société ELYTIUM se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au CLIENT.

 

1.3. Clauses des CGV

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la société ELYTIUM ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

2. Commandes

Pour passer commande, il appartient au CLIENT de sélectionner sur LE SITE INTERNET le ou les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le CLIENT sélectionne les produits et renseigne les quantités qu'il souhaite commander. Le détail de sa commande est alors visible dans le « panier » qui contient la référence, la désignation, la quantité et le prix de chaque produit sélectionné. Le montant global de sa commande, Hors taxes et Toutes Taxes Comprises (TTC), est affiché en bas du panier.

Le CLIENT peut modifier les quantités commandées et/ou supprimer un ou plusieurs produits contenus dans le panier. Dans ce cas, le montant total du panier est mis à jour automatiquement.
Lorsque le CLIENT décide terminer ses achats, il lui est demandé de se connecter à son « Compte Client » ou de le créer s'il n'en possède pas. Le CLIENT renseigne alors toutes les informations nécessaires à l'expédition et la facturation de sa commande.

Le CLIENT doit ensuite choisir un mode de livraison. Le prix de la livraison est affiché en bas de page. Il est calculé en fonction du mode de livraison, du choix du transporteur et du poids du « panier ». Le prix de la commande est automatiquement ajusté en fonction du mode de livraison et/ou du transporteur.

Le CLIENT doit également choisir le mode de paiement qu'il souhaite utiliser.

Si le CLIENT choisit de payer par Carte Bancaire (CB), il sera automatiquement dirigé vers le site de paiement sécurisé Cyber Plus de la banque NATIXIS. Le CLIENT doit ensuite revenir sur LE SITE INTERNET pour recevoir le « mail de confirmation de commande ».

Si le CLIENT choisit de payer par chèque ou virement bancaire, la commande sera traitée à réception du règlement.

La confirmation de la commande par LE CLIENT entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.


La commande sera confirmée par la société ELYTIUM par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le CLIENT.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société ELYTIUM par courrier électronique et après encaissement par la société ELYTIUM de l'intégralité du prix lorsque le règlement est effectué par chèque ou virement bancaire.

Les éventuelles modifications de la commande par Le CLIENT, après confirmation de sa commande, sont soumises à l'acceptation de la société ELYTIUM. Elles ne pourront être prises en compte par la société ELYTIUM  que dans la limite de ses possibilités et à la condition de lui être notifiées par courrier électronique 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description du produit disponible à la vente. 

ATTENTION, toute commande dont le règlement n’aura pas été versé dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de la commande, sera annulée.

La société ELYTIUM se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.

 

3. Tarifs

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur LE SITE INTERNET, par défaut en euros, toutes taxes comprises, hors frais de traitement, de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément au CLIENT. Les prix sont aussi disponibles en £ en et en USD.

Ces tarifs sont fermes et non révisables. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. La société ELYTIUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au CLIENT l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les offres de vente en ligne présentées sur LE SITE INTERNET sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix de vente tiennent compte dela TVAapplicable au jour de la commande. Toute modification du taux dela TVA, toute modification de la législation ou règlementation fiscale, sera répercutée sur les prix des produits. De plus, si une ou plusieurs contributions ou taxes venaient à être créées ou modifiées, à la hausse, comme à la baisse, ce changement serait répercuté sur les prix des produits à la vente sur LE SITE INTERNET.

Une facture est établie par la société ELYTIUM et remise au CLIENT lors de la livraison des produits commandés.

4. Douanes

Lorsqu’un CLIENT commande des produits pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, LE CLIENT peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du CLIENT ; La société ELYTIUM n'a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, LE CLIENT est invité à contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, lorsque LE CLIENT passe commande sur LE SITE INTERNET, il est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. La protection de la vie privée du CLIENT est importante pour la société ELYTIUM qui attire l'attention de ses clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

5. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, selon les modalités précisées à l'article 2 «Commandes» ci-dessus.

La société ELYTIUM ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le CLIENT si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

6. Modalité de paiement

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société ELYTIUM. 

Le règlement des achats s'effectue :
- Soit en ligne, à la commande, par carte bancaire : Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard.
Le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

- Soit par chèque bancaire émis à l'ordre de la société ELYTIUM par une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.

- Soit par virement bancaire

7. Livraisons

Conformément à l'article L.121-20-3 du code de la consommation, les produits acquis par le CLIENT seront livrés dans un délai maximum de 45 jours ouvrables à l'adresse indiquée par le CLIENT à compter de la validation de la commande sur le site. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Un dépassement de ce dernier ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, réduction du prix voire résolution de la vente.


Attention : pour les paiements par chèque et par virement le délai cours à encaissement du paiement.

La société ELYTIUM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le CLIENT dans le délai ci-dessus précisé.


Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 8 jours ouvrables après la date indicative de livraison ci-dessus fixée, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT ou de la société ELYTIUM. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par le service choisit par le CLIENT lors de sa commande sur le site internet. Ce service est facturé au CLIENT en sus du prix de vente des produits. Le tarif du prix de la livraison est indiqué dans le « panier » avant confirmation de la commande selon les modalités précisées à l’article 2 des présentes CGV.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la société ELYTIUM à la société de Transport.

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec AR toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société ELYTIUM.

8. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de la société ELYTIUM et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, au CLIENT, sera réalisé dès acceptation de la commande par la société ELYTIUM, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du CLIENT qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

9. Droit de rétractation

Le CLIENT dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation, d'un délai de rétractation de Sept jours [gn1] francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la société ELYTIUM à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés emballés et en parfait état.

Tous les frais engagés pour l'achat des articles concernés, seront remboursés dans un délai de DIX jours à réception des articles retournés par le Client. En cas de retour partiel, le remboursement des frais de port sera calculé en fonction du poids des articles retournés.

Le déclenchement du droit de rétractation se matérialise par la réception en retour par ELYTIUM à l’adresse de la société stipulée en haut des conditions générales de vente avec la mention : Service retour client. Le renvoi du ou des produit(s) doit être accompagné de la facture émise par la société ELYTIUM.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du CLIENT, sauf si le ou les articles retournés sont des articles de substitution à sa commande initiale.

La société ELYTIUM se réserve le droit, en cas de retours abusifs, de refuser une commande ultérieure.

 

10. Responsabilité - Garantie

 

Garanties légales :

Tous les produits fournis par la société ELYTIUM bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, la société ELYTIUM s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Le CLIENT s’engage à observer les conditions de conservation propres aux œuvres d’art.

Réseau Internet :

La société ELYTIUM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.

Signatures et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de l’article 1316-4 du code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service CLIENT de la société ELYTIUM en appelant le 09 50 71 20 50  ou en envoyant un e-mail à l'adresse contact@yatrides-21st-centuy.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ELYTIUM constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ELYTIUM seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.


Données nominatives
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles sont destinées à un usage interne par la société ELYTIUM. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la société ELYTIUM. Le CLIENT dispose donc d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. 
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
La société ELYTIUM met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ELYTIUM.


Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la société ELYTIUM, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Ils sont la propriété exclusive de la société ELYTIUM. Le CLIENT qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site INTERNET de la société ELYTIUM doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable à cette dernière.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de société ELYTIUM et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ELYTIUM.

11. Litiges

Les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.En cas de litige avec un professionnel ou un commerçant, seuls les tribunaux de Grenoble (Isère – 38) seront compétents.

 

12. Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

 

13. Acceptation du client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de ELYTIUM emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société ELYTIUM.

 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le CLIENT aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société ELYTIUM conformément à l' article 1369-4 du Code civil.

 

14. Authenticité des œuvres

La société ELYTIUM garantit à ses CLIENTS que toutes les œuvres disponibles sur le site Yatrides-21st-century.fr sont authentiques. Chacune des œuvres proposées à la vente portant la signature de Georges YATRIDES.


ANNEXE :

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1° du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.